Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 30
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 27 avril 2007 au 31 décembre 2016
Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprennent les contributions des agences de l'eau prévues par l'article L. 213-9-2 et des subventions versées par des personnes publiques.