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Chapitre III

MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

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Titre IV

RÉTENTION ADMINISTRATIVE

R740-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

Article R733-21

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Compétence administrative pour les obligations de déclaration et de présentation

Résumé Le préfet décide si l'étranger doit dire où il habite et se présenter aux autorités.

L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues à l'article L. 733-16 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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