Section parente

Section 1

Autorités administratives compétentes

Section suivante

Sous-section 2

Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

R732-2 — R*732-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Article R732-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorités compétentes pour l'assignation à résidence

Résumé Le préfet décide si un étranger doit rester dans un lieu précis en attendant son expulsion.

L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police.

1 version

1 cité