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Section 4

Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

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Article R730-1

Application des règles d’assignations en situation de Livre II

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R733-21

Article R733-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence administrative pour les obligations de déclaration et de présentation

Résumé Le préfet décide si l'étranger doit dire où il habite et se présenter aux autorités.

L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues à l'article L. 733-16 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues à l'article L. 733-16 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.