L'article R. * 632-2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|------------------------------------| | Au titre I | | | R. 610-1 | | |R. 611-1 à R. 613-7 | | | R. 614-1 | Application de plein droit | |R. 615-1 à R. 615-5 | | | Au titre II | | |R. 621-1 à R. 621-3 | | |R. 621-5 à R. 622-1 | | | Au titre III | | | R. 630-1 | | | R. 631-1 | | | R. 632-1 |Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024| | R. 632-3 |Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024| |R. 632-4 à R. 632-8 | | | R. 632-8-1 |Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024| | R. 632-9 | | | R. 632-9-1 |Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024| | R. 632-10 | |

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;

3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ;

4° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ;

5° A l'article R. 621-1, les mots : " L. 621-1 à L. 621-7 " sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ;

6° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ;

7° A l'article R. 632-4, les mots : " la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 " ;

8° A l'article R. 632-7, le second alinéa est ainsi rédigé :

" Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission. " ;

9° Le second alinéa de l'article R. 632-9 est supprimé.