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Chapitre I

CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

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Section 2

Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

R621-2 — R621-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Autorité administrative compétente

Article R621-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence administrative pour la décision de remise

Résumé Le préfet prend les décisions de remise, sauf à Paris où c'est le préfet de police; il peut déléguer à un fonctionnaire de police dans les départements frontaliers.

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de remise en application des articles L. 621-1 à L. 621-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles L. 621-2 et L. 621-3, le préfet peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de police dans les départements ayant une frontière commune avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou la Confédération suisse pour les décisions de remise aux autorités d'un de ces Etats. Le fonctionnaire a au moins le grade de lieutenant de police.

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