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Section 4

Décision du préfet

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Article R434-28

Notification de la décision de regroupement familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R434-27

Article R434-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification du titre de séjour pour le regroupement familial

Résumé Le préfet vérifie que le titre de séjour est bien délivré avant de prendre une décision sur le regroupement familial.

Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.

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Version 1

Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.