Retour à la section

Section 4

Décision du préfet

Article suivant

Article R434-27

Vérification du titre de séjour pour le regroupement familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R434-26

Article R434-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision pour le regroupement familial

Résumé La demande de regroupement familial est rejetée si le préfet ne répond pas dans les six mois.

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.