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Section 4

Décision du préfet

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Article R434-31

Responsabilité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la visite médicale pour le regroupement familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R434-30

Article R434-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions relatives au regroupement familial

Résumé Le préfet partage sa décision de regroupement familial avec des services qui la transmettent au maire et à l'ambassade.

Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. Les services de l'office transmettent sans délai cette information au maire et à l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur.

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Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. Les services de l'office transmettent sans délai cette information au maire et à l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur.