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Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*362-1 — D362-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Article R361-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Livre III aux collectivités d'outre-mer

Résumé Les lois françaises sur l'entrée en France sont valables pour les territoires d'outre-mer, sauf s'il y a des règles différentes dans ce chapitre.

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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Article R361-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles d'entrée et de séjour sont adaptées pour certaines régions d'outre-mer.

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

1° bis Le second alinéa de l'article R. 312-1 n'est pas applicable ;

1° ter L'article R. 312-7-3 n'est pas applicable ;

1° quater A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ;

2° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ;

3° A l'article R. 351-3, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, " sont supprimés ;

4° L'article R. 352-2 n'est pas applicable.

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Article D361-2-1

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Dérogations territoriales aux procédures de recours pour les refus d'autorisation de voyage

Résumé Dans certaines régions d'outre-mer, certaines règles de recours pour les refus d'autorisation de voyage ne s'appliquent pas et certaines références doivent être modifiées.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les dispositions des articles D. 312-7 à D. 312-7-2 ne sont pas applicables ;

2° A l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3.

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Article R361-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références administratives pour la Guyane

Résumé En Guyane, c'est le président de l'assemblée qui remplace le président du conseil départemental.

Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de la Guyane.

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Article R361-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références aux collectivités locales en Martinique

Résumé En Martinique, le président du conseil départemental est remplacé par le président de l'assemblée de la Martinique.

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de la Martinique.

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Article R361-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du présent livre à Mayotte

Résumé Pour Mayotte, il faut lire « chambre d'appel de Mamoudzou » au lieu de « cour d'appel ».

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou.

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Article R361-6

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Adaptations des références judiciaires et administratives pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les tribunaux et autorités à Saint-Pierre-et-Miquelon ont des noms différents.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel ;
3° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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