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Titre V

ASILE À LA FRONTIÈRE

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Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R361-1 — R361-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

Article R*352-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du ministre chargé de l'immigration en matière de refus d'entrée au titre de l'asile

Résumé Le ministre de l'immigration décide si on peut refuser l'entrée en France à quelqu'un qui demande l'asile.

L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration.

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Article R352-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du ministre chargé de l'immigration pour le transfert des demandeurs d'asile

Résumé Si un autre pays doit examiner une demande d'asile, le ministre français décide de l'envoyer là-bas, sans expliquer séparément pourquoi l'entrée en France est refusée.

Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 352-1, l'autorité administrative compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre la décision de transfert vers cet Etat est le ministre chargé de l'immigration. La décision de refuser l'entrée en France au titre de l'asile n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de transfert.

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