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Sous-section 2

Peines complémentaires

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Paragraphe 2

Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

L823-16 — L823-17

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Article L823-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour les personnes physiques ayant facilité l'immigration irrégulière

Résumé Si on se marie ou reconnait un enfant pour obtenir des papiers, on peut être interdit de séjour et de travail pendant cinq ans.

Les personnes physiques condamnées en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.

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Article L823-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des biens pour facilitation de l'entrée irrégulière

Résumé Aider quelqu'un à entrer ou à rester illégalement en France peut entraîner la confiscation de vos biens.

Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 823-13, les personnes physiques condamnées en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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Article L823-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de territoire pour les étrangers condamnés pour mariage ou reconnaissance d'enfant frauduleuse

Résumé Un étranger qui se marie ou reconnaît un enfant pour obtenir des papiers peut être banni de France pendant 10 ans ou à vie.

Les étrangers condamnés en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent l'interdiction du territoire français :
1° Pour une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-11 ;
2° A titre définitif, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-12.

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