Section parente

Section 2

Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française

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Paragraphe 1

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

L823-13 — L823-15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Peines complémentaires

Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales