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Paragraphe 1

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

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Article L823-15

Interdiction de territoire pour les étrangers condamnés pour mariage ou reconnaissance d'enfant frauduleuse

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L823-14

Article L823-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des biens pour facilitation de l'entrée irrégulière

Résumé Aider quelqu'un à entrer ou à rester illégalement en France peut entraîner la confiscation de vos biens.

Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 823-13, les personnes physiques condamnées en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 823-13, les personnes physiques condamnées en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.