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Paragraphe 1

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

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Article L823-16

Responsabilité pénale des personnes morales pour facilitation de l'entrée et du séjour irréguliers

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L823-15

Article L823-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de territoire pour les étrangers condamnés pour mariage ou reconnaissance d'enfant frauduleuse

Résumé Un étranger qui se marie ou reconnaît un enfant pour obtenir des papiers peut être banni de France pendant 10 ans ou à vie.

Les étrangers condamnés en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent l'interdiction du territoire français :
1° Pour une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-11 ;
2° A titre définitif, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-12.

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Version 1

Les étrangers condamnés en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent l'interdiction du territoire français :

1° Pour une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-11 ;

2° A titre définitif, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-12.