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Paragraphe 1

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

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Article L823-14

Confiscation des biens pour facilitation de l'entrée irrégulière

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L823-13

Article L823-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour les personnes physiques ayant facilité l'immigration irrégulière

Résumé Si on se marie ou reconnait un enfant pour obtenir des papiers, on peut être interdit de séjour et de travail pendant cinq ans.

Les personnes physiques condamnées en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.

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Version 1

Les personnes physiques condamnées en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.