Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Article L766-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l’immigration en Nouvelle‑Calédonie

Résumé Il indique quels articles du Code de l’entrée et du séjour s’appliquent à la Nouvelle‑Calédonie et comment ils sont modifiés.
Mots-clés : immigration Nouvelle‑Calédonie droit d'asile législation locale

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 700-1 | | | Au titre I | | | L. 710-1 | | | L. 711-1 et L. 711-2 | | | Au titre II | | | L. 720-1 | | | L. 721-1 à L. 721-4 | | | L. 721-5 | Application de plein droit | | L. 721-6 à L. 722-11 | | | Au titre III | | | L. 730-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 730-2 | | | L. 731-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 731-2 à L. 732-1 | | | L. 732-2 à L. 732-5 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 732-6 et L. 732-7 | | | L. 732-8 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 732-9 à L. 733-6 | | | L. 733-7 et L. 733-8 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 733-9 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 733-10 et L. 733-11| La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | |L. 733-12 à L. 733-17 | | | Au titre IV | | | L. 740-1 et L. 740-2 | | | L. 741-1 et L. 741-2 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 741-3 et L. 741-4 | | | L. 741-5 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 741-6 | | | L. 741-7 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 741-8 et L. 741-9 | | |L. 741-10 et L. 742-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 742-2 | | | L. 742-3 à L. 742-5 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 742-6 à L. 742-8 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 742-9 | | | L. 742-10 à L. 743-2 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 743-3 | | | L. 743-4 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 743-5 et L. 743-6 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 743-7 et L. 743-8 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 743-9 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 743-11 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 743-12 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | |L. 743-13 et L. 743-14|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 743-15 à L. 743-17 | | | L. 743-18 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 743-19 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | |L. 743-20 et L. 743-21|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 743-22 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | |L. 743-23 et L. 743-24|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 743-25 à L. 744-16 | | | L. 744-17 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | Au titre V | | | L. 750-1 | | | L. 752-1 à L. 752-4 | | | L. 752-5 à L. 752-8 | Application de plein droit | |L. 752-10 à L. 752-12 | Application de plein droit | | L. 753-1 à L. 753-6 | | | L. 753-7 et L. 753-8 | Application de plein droit | |L. 753-10 et L. 753-11| Application de plein droit | |L. 753-12 et L. 754-1 | | | L. 754-3 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 754-4 | Application de plein droit | | L. 754-5 à L. 754-8 | |

Article L766-2

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Adaptations du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en Nouvelle Caledone

Résumé Le texte adapte les règles d'exécution des décisions d'éloignement à la Nouvelle‑Caledone : il remplace le tribunal judiciaire par le tribunal de première instance , supprime certaines références internationales et ajoute quelques dispositions locales.
Mots-clés : Immigration Nouvelle‑Calédonie Législation

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

1° A Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;

1° Les mots : ", la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, " sont supprimés ;

2° A l'article L. 711-2, les mots : " ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective et dont il assure seul la garde effective " sont supprimés et le troisième alinéa est supprimé ;

3° A l'article L. 732-7, les mots : " et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour " sont supprimés ;

4° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la réglementation applicable localement " ;

5° A l'article L. 733-15, il est ajouté l'alinéa suivant :

" Les étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application du premier alinéa sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. " ;

6° A l'article L. 740-2, la référence à l'article L. 743-10 est supprimée ;

13° Aux articles L. 744-12 et L. 744-15, les mots : " titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans ces collectivités " ;

14° A l'article L. 744-17, les mots : " les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée " sont remplacés par les mots : " le procureur de la République " ;

15° A l'article L. 750-1, les références à l'article L. 754-2 sont supprimées.

Article L766-3

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Applicabilité des peines d'interdiction du territoire et des décisions d'expulsion en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les décisions de refus d'entrée en France prises en Nouvelle-Calédonie sont valables pour tout le pays.

Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie sont applicables sur tout le territoire de la République.
Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie.