Article L766-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des peines d'interdiction du territoire et des décisions d'expulsion en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les décisions de refus d'entrée en France prises en Nouvelle-Calédonie sont valables pour tout le pays.
Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie sont applicables sur tout le territoire de la République.
Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie.
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