Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L423-9

Article L423-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la carte de séjour pour parent d'un enfant français majeur

Résumé La carte de séjour du parent étranger reste valable même après la majorité de l'enfant.

L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7.


Historique des versions

Version 1

L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7.