Article L410-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux étrangers régis par le livre II
Résumé Les étrangers du livre II doivent respecter les mêmes règles que celles des articles L. 414-2 et L. 414-4 à L. 414-9.
Conformément à l'article L. 237-1, les dispositions des articles L. 414-2 et L. 414-4 à L. 414-9 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
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