Section parente

Titre III

SÉJOUR EN FRANCE

Section suivante

Titre IV

DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

L240-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Article L237-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille

Résumé Les règles de séjour et de protection s'appliquent aussi aux Européens et à leurs familles.

Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 414-2, L. 414-4 à L. 414-9, L. 424-1 à L. 424-4, L. 424-6, L. 424-7, L. 424-9 à L. 424-13, L. 424-15 et L. 424-16.
Les dispositions des articles L. 436-4 et L. 436-5 sont également applicables aux étrangers mentionnés aux articles L. 200-4 et L. 200-5.

1 version

12 cités