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Chapitre II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

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Section 3

Contrat d'engagement au respect des principes de la République

L412-7 — L412-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie

Article L412-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obstacle à la délivrance et au renouvellement de titres de séjour en cas de menace pour l'ordre public

Résumé Un étranger qui menace l'ordre public ne peut pas obtenir ou renouveler certains documents de séjour.

La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".

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Article L412-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de délivrance de document de séjour en cas de polygamie

Résumé Si tu vis en France avec plusieurs époux, tu ne peux pas avoir de papiers de séjour.

Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré.

La situation du conjoint d'un étranger mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l'autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie

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