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Article L281-5

Application spécifique du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à La Réunion

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Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Article L281-7

Dispositions spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L281-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé L'article L281-6 dit que certaines règles ne s'appliquent pas à Mayotte.

Pour l'application du présent livre à Mayotte, à l'article L. 264-1, les références aux articles L. 722-3, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.

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Pour l'application du présent livre à Mayotte, à l'article L. 264-1, les références aux articles L. 722-3, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.