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Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Article L281-6

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L281-5

Article L281-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à La Réunion

Résumé À La Réunion, certaines règles du Code des étrangers sont adaptées.

Pour l'application du présent livre à La Réunion :

1° (Abrogé) ;

2° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

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Abrogation d’une disposition relative à l’article L 251–7

Résumé des changements La disposition supprimant la dernière phrase de l'article L 251–7 a été abrogée, tandis que la suppression de la référence à l'article L 754–3 dans le texte de l’article L 264–1 demeure inchangée.

Pour l'application du présent livre à La Réunion :

1° (Abrogé) ;

2° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Pour l'application du présent livre à La Réunion :

1° La dernière phrase de l'article L. 251-7 est supprimée ;

2° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.