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Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

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Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

L732-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique

Article L732-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contentieuse pour l'assignation à résidence

Résumé Un étranger peut contester son assignation à résidence même si la décision de le faire partir a déjà été confirmée ou ne peut plus être contestée.

La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée.

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