Retour à la section

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Article suivant

Article L282-1

Application spécifique aux dispositions légales à Saint‐Barthélemy

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L281-7

Article L281-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé L'article L281-7 change les règles pour les étrangers à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ;

2° (Abrogé) ;

3° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut juridique – passage à l’abrogation

Résumé des changements La deuxième disposition passe d’une simple suppression de phrase à une abrogation complète, modifiant ainsi la portée juridique.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ;

2° (Abrogé) ;

3° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ;

2° La dernière phrase de l'article L. 251-7 est supprimée ;

3° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.