Code de l'énergie
Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024
Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production
Section unique : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine et de traçabilité d'hydrogène