Sous-section 5 : Mise en œuvre du contrat d'aide

Article R812-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrat d'aide en cas de changement de producteur

Résumé Si l'installation change de propriétaire, le nouveau propriétaire doit suivre les mêmes règles jusqu'à la fin du contrat.

En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application de l'article L. 812-4, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restante au nouveau producteur. Un avenant est conclu en ce sens.

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Article R812-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations de transparence et de communication des producteurs d'hydrogène

Résumé Les producteurs d'hydrogène doivent partager des informations sur leur installation et ses coûts avec les autorités.

Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article L. 812-4 tient à disposition du préfet de région les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'article L. 812-9 ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet de région adresse ces documents à l'agence sur demande de celle-ci.

Le producteur transmet au ministre chargé de l'énergie et à l'agence le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, ainsi que les pièces justifiant ces données, selon une périodicité et dans les conditions et un format fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.