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Section 3

Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel

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Article D445-3

Désignation du lauréat de la mise en concurrence pour la commercialisation de gaz renouvelable

Code de l'énergie

Article D445-2

Article D445-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de publication d'un appel public à la concurrence pour les garanties d'origine de gaz renouvelable

Résumé Le ministre publie un appel pour les garanties d'origine de gaz renouvelable, précisant qui peut participer et quand.

Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Cet avis public mentionne :

1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;

2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;

3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;

4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges ;

5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.

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Historique des versions

Version 1

Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Cet avis public mentionne :

1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;

2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;

3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;

4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges ;

5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.