Code de l'énergie

Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité

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Transparence des comptes dans les secteurs de l'électricité et du gaz

Résumé. Les entreprises d'électricité et de gaz doivent publier leurs comptes annuels pour plus de transparence.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité
Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques
Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières