Article D111-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mise à disposition des comptes annuels pour les entreprises électriques
Résumé Les entreprises doivent garder leurs comptes annuels à leur siège pour que tout le monde puisse les voir.
Les entreprises mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 111-87 tiennent un exemplaire de leurs comptes annuels à la disposition du public à leur siège social.
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