Code de l'énergie

Article L851-1

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Article L851-1

Les activités de production et de vente d'hydrogène renouvelable aux consommateurs finals s'exercent au sein de marchés concurrentiels et ne sont pas régulées au titre du présent code.

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En vigueur depuis le 19 février 2021

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Vente d'hydrogène renouvelable : marché libre

Résumé. La production et la vente d'hydrogène renouvelable se font dans un marché libre, sans régulation spécifique.

Les activités de production et de vente d'hydrogène renouvelable aux consommateurs finals s'exercent au sein de marchés concurrentiels et ne sont pas régulées au titre du présent code.

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En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Source : Légifrance