Article L821-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de tromperie sur l'origine de l'hydrogène
Résumé Il est interdit de mentir sur l'origine de l'hydrogène pour cacher qu'il contient des émissions de carbone.
Une garantie d'origine ne peut être utilisée pour dissimuler à l'acheteur ou au consommateur final le caractère carboné de l'hydrogène livré.
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