Créé le 25 octobre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès gratuit aux données de consommation pour les abonnés
Résumé. Les abonnés à un réseau de chaleur ou de froid ont le droit d'accéder gratuitement à leurs données de consommation.
L'abonné accède gratuitement aux données de consommation liées à son abonnement.