Article L721-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des propriétaires concernant les canalisations de chaleur et de froid
Résumé Les propriétaires ne doivent pas gêner les canalisations de chaleur et de froid et ne peuvent pas construire de bâtiments sur la zone réservée.
Les propriétaires ou leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, au fonctionnement, à la conservation et à l'entretien de l'ouvrage.
Ils ne peuvent édifier aucune construction durable sur la bande mentionnée au 1° de l'article L. 721-4.
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