Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès des agents pour le contrôle des canalisations
Résumé. Les agents chargés du contrôle des canalisations de transport d'énergie thermique peuvent accéder à une bande de terrain définie par la loi.
Les agents de l'administration chargés du contrôle de l'ouvrage bénéficient d'un droit d'accès dans la bande de terrain mentionnée au 2° de l'article L. 721-4.