Article L721-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'accès des agents de l'administration pour le contrôle des ouvrages
Résumé Les agents peuvent entrer sur une bande de terrain pour contrôler les canalisations.
Les agents de l'administration chargés du contrôle de l'ouvrage bénéficient d'un droit d'accès dans la bande de terrain mentionnée au 2° de l'article L. 721-4.
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