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Droit d'accès des agents de l'administration pour le contrôle des ouvrages

Code de l'énergie

Article L721-5

Article L721-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remise en état après travaux

Résumé Après des travaux sur les canalisations, l'entreprise doit rendre le terrain comme avant.

Après exécution des travaux autres que ceux mentionnés au 4° de l'article L. 721-4, le transporteur ou le distributeur est tenu de remettre les lieux dans leur état antérieur dans les plus brefs délais.

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Après exécution des travaux autres que ceux mentionnés au 4° de l'article L. 721-4, le transporteur ou le distributeur est tenu de remettre les lieux dans leur état antérieur dans les plus brefs délais.