Article L671-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-respect du plan de prévention des ruptures d'approvisionnement
Résumé Ne pas suivre le plan pour éviter les ruptures d'approvisionnement en pétrole coûte 50 000 euros d'amende.
Est puni de 50 000 € d'amende le fait pour une entreprise du secteur de la distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné à l'article L. 671-2.
1 version
1 cité