Code de l'énergie

Article L671-3

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Article L671-3

Est puni de 50 000 € d'amende le fait pour une entreprise du secteur de la distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné à l'article L. 671-2 (Réglementation des interruptions de distribution de produits pétroliers en outre-mer).

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En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Sanction pour non-respect du plan de prévention des ruptures d'approvisionnement en outre-mer

Résumé. Les entreprises de distribution de produits pétroliers en outre-mer risquent une amende de 50 000 € si elles ne respectent pas le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement.

Est puni de 50 000 € d'amende le fait pour une entreprise du secteur de la distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné à l'article L. 671-2 (Réglementation des interruptions de distribution de produits pétroliers en outre-mer).

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