Créé le 18 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions spéciales pour les gros consommateurs de gaz naturel
Résumé. Les entreprises qui utilisent beaucoup de gaz naturel et sont en concurrence internationale peuvent avoir des conditions spéciales pour leur approvisionnement, mais elles doivent respecter certains critères.
Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1, ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :
1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de l'entreprise ;
2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ;
3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son impact sur les infrastructures gazières.