Code de l'énergie

Article L461-2

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Article L461-2

Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1 (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises), ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :

1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de l'entreprise ;

2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ;

3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son impact sur les infrastructures gazières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Conditions spéciales pour les gros consommateurs de gaz naturel

Résumé. Les entreprises qui utilisent beaucoup de gaz naturel et sont en concurrence internationale peuvent avoir des conditions spéciales pour leur approvisionnement, mais elles doivent respecter certains critères.

Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1 (Conditions spéciales d'approvisionnement en gaz naturel pour certaines entreprises), ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :

1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de l'entreprise ;

2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ;

3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son impact sur les infrastructures gazières.

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Source : Légifrance