Article L461-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères et obligations des consommateurs gazo-intensifs
Résumé Les entreprises doivent respecter certaines règles pour bénéficier de conditions spéciales sur le gaz naturel et suivre des obligations spécifiques.
Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1, ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :
1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de l'entreprise ;
2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ;
3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son impact sur les infrastructures gazières.
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