Code de l'énergie

Article L361-2

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Article L361-2

Dans les départements et les régions d'outre-mer, le périmètre de mutualisation du schéma peut être étendu, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à des ouvrages du réseau public de distribution exploités à une tension supérieure ou égale à 15 kV.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2023

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Extension du réseau électrique dans les DOM-TOM

Résumé. Dans les DOM-TOM, on peut étendre le réseau électrique pour mieux utiliser les énergies renouvelables.

Dans les départements et les régions d'outre-mer, le périmètre de mutualisation du schéma peut être étendu, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à des ouvrages du réseau public de distribution exploités à une tension supérieure ou égale à 15 kV.

Source : Légifrance