Article L361-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périmètre de mutualisation pour les ouvrages à tension élevée en Outre-mer
Résumé En Outre-mer, on peut inclure des grandes installations électriques dans un plan commun, mais il faut suivre des règles strictes.
Dans les départements et les régions d'outre-mer, le périmètre de mutualisation du schéma peut être étendu, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à des ouvrages du réseau public de distribution exploités à une tension supérieure ou égale à 15 kV.
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