Article L300-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance des acteurs étrangers non‑EEA sur le marché électrique
Résumé Les autorités veillent à ce que les entreprises étrangères hors EEA respectent les règles européennes et nationales lorsqu’elles opèrent dans la vente d’électricité.
Mots-clés : Énergie Marché électrique Régulation UE
Les autorités compétentes veillent à ce que les acteurs du marché de l'électricité issus d'Etats qui ne sont pas parties à l'Espace économique européen respectent le droit de l'Union européenne et le droit national applicables aux activités qu'ils exercent sur les marchés de l'électricité.
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