Code de l'énergie

Article L300-2

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Article L300-2

Les autorités compétentes veillent à ce que les acteurs du marché de l'électricité issus d'Etats qui ne sont pas parties à l'Espace économique européen respectent le droit de l'Union européenne et le droit national applicables aux activités qu'ils exercent sur les marchés de l'électricité.

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En vigueur depuis le 3 mai 2025

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Contrôle des acteurs étrangers sur le marché de l'électricité

Résumé. Les autorités s'assurent que les entreprises étrangères hors EEE respectent les règles européennes et nationales sur le marché de l'électricité.

Les autorités compétentes veillent à ce que les acteurs du marché de l'électricité issus d'Etats qui ne sont pas parties à l'Espace économique européen respectent le droit de l'Union européenne et le droit national applicables aux activités qu'ils exercent sur les marchés de l'électricité.

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Source : Légifrance