Créé le 17 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de gestionnaire pour un réseau électrique privé
Résumé. Si le gestionnaire d'un réseau électrique privé change, le nouveau responsable peut reprendre l'autorisation d'exploitation à condition de prouver qu'il a les compétences et les moyens financiers nécessaires.
En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 peut être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et financières requises.