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Section 3

Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité

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Article L344-9

Procédure de négociation et approbation des tarifs pour les réseaux fermés de distribution d'électricité

Code de l'énergie

Article L344-8

Article L344-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de l'autorisation d'exploitation d'un réseau fermé de distribution d'électricité

Résumé Si un nouveau gestionnaire prend la relève, il doit prouver qu'il peut gérer le réseau avant de garder l'autorisation.

En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 peut être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et financières requises.

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Version 1

En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 peut être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et financières requises.