Article L344-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité
Résumé Le propriétaire d'un réseau électrique fermé choisit une personne pour le gérer.
L'exploitation du réseau fermé de distribution d'électricité est confiée à un gestionnaire dénommé “ gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité ”, désigné par le propriétaire du réseau. Le gestionnaire peut être le propriétaire de ce réseau.
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