Code de l'énergie

Article L344-4

Créé le 17 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des réseaux électriques privés

Résumé. Un réseau électrique privé est géré par une personne choisie par son propriétaire, qui peut aussi être le gestionnaire.
L'exploitation du réseau fermé de distribution d'électricité est confiée à un gestionnaire dénommé “ gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité ”, désigné par le propriétaire du réseau. Le gestionnaire peut être le propriétaire de ce réseau.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Créé parOrdonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016art. 1

L'exploitation du réseau fermé de distribution d'électricité est confiée à un gestionnaire dénommé “ gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité ”, désigné par le propriétaire du réseau. Le gestionnaire peut être le propriétaire de ce réseau.