Code de l'énergie

Chapitre IV : La performance énergétique dans la commande publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La performance énergétique dans la commande publique

Résumé. Les acheteurs publics doivent privilégier les produits et services éco-énergétiques pour améliorer l'efficacité énergétique.

En vigueur depuis le 16 octobre 2025

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Obligation d'achats éco-énergétiques dans la commande publique

Résumé. Les acheteurs publics doivent privilégier les produits et services éco-énergétiques, sauf exceptions comme la sécurité ou l'urgence.

I.-Pour leurs marchés et contrats de concession répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au code de la commande publique, les acheteurs et autorités concédantes sont tenus de n'acquérir que des produits, services et travaux à haute performance énergétique tels que définis par voie réglementaire, sauf lorsque cela porterait atteinte à la sécurité publique, entraverait la réponse à des urgences de santé publique ou qu'une inadéquation technique serait établie. L'inadéquation technique consiste en l'absence de correspondance du produit, service ou travaux avec le ou les besoins à satisfaire.

Ces dispositions sont applicables aux acquisitions et prises à bail de bâtiments.

II.-Les obligations prévues au I s'appliquent aux marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique (Définition des marchés de défense ou de sécurité) et aux contrats de concession de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 3215-1 du même code (Contrats spéciaux de défense et sécurité) dans la mesure où cette obligation n'est pas incompatible avec la nature et l'objectif premier des activités des forces armées. Elles ne s'appliquent pas aux marchés publics définis aux 1°, 2° et 3° du même article L. 1113-1.

En vigueur depuis le 16 octobre 2025

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Étude des contrats d'efficacité énergétique dans les marchés publics

Résumé. Les acheteurs publics doivent étudier la possibilité de signer des contrats pour améliorer l'efficacité énergétique à long terme.

Lorsqu'ils passent des marchés publics de services visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, les acheteurs et les autorités concédantes étudient la faisabilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme assurant des économies d'énergie à long terme.

En vigueur depuis le 16 octobre 2025

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Modalités d'application de la performance énergétique dans la commande publique

Résumé. Les règles pour améliorer l'efficacité énergétique dans les marchés publics seront détaillées plus tard.

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Chapitre IV : La performance énergétique dans la commande publique
Article L234-1
Article L234-2
Article L234-3