Article L121-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats de service public pour les entreprises de l'électricité et du gaz
Résumé L'État peut faire des accords avec des entreprises d'électricité et de gaz pour dire comment elles doivent fournir le service.
L'Etat peut également conclure avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant les objectifs et les modalités de mise en œuvre de ces dernières.
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