En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats entre l'État et les entreprises d'énergie
Résumé. L'État peut signer des contrats avec les entreprises d'électricité et de gaz pour préciser comment elles remplissent leurs missions de service public.
L'Etat peut également conclure avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant les objectifs et les modalités de mise en œuvre de ces dernières.