Article R914-119
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions relatives à l'incapacité permanente
Résumé Les règles de cet article concernent les enseignants du privé devenus incapables de travailler après le 1er septembre 2005.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
1 version