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Sous-paragraphe 4

Election et désignation

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Article R421-107

Dispositions disciplinaires applicables aux élèves des lycées professionnels maritimes

Code de l'éducation

Article R421-104

Article R421-104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité avec la privation des droits civiques, civiques ou de famille pour les membres du conseil d'administration des lycées professionnels maritimes

Résumé Si vous avez perdu certains droits, vous ne pouvez pas être membre du conseil d'administration d'un lycée maritime.

Nul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

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Nul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.