Code de l'éducation

Article D314-2

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Article D314-2

Les projets d'expérimentation pédagogiques sont présentés par le directeur d'école ou le chef d'établissement, sur proposition des équipes pédagogiques, et concertés au conseil d'école ou au conseil pédagogique en application des articles D. 411-2 (Rôle du conseil d'école dans la gestion des écoles maternelles et élémentaires) et R. 421-41-3 (Rôle du conseil pédagogique dans les collèges). Ces projets précisent le périmètre de l'expérimentation, sa durée, l'équipe responsable, le diagnostic initial porté sur la situation pédagogique ou éducative, les objectifs visés et les éventuels partenaires impliqués.
Le projet d'expérimentation comporte un protocole d'évaluation qui précise les indicateurs retenus pour mesurer les effets produits ainsi que les modalités de recueil des données. Le protocole d'évaluation prévoit l'élaboration de bilans réguliers et d'un rapport final.
Le projet d'expérimentation est transmis pour approbation au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie avant d'être adopté par le conseil d'école ou le conseil d'administration et annexé au projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 du code de l'éducation (Projet d'école ou d'établissement).

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Procédure pour les projets d'expérimentation pédagogique

Résumé. Les projets d'expérimentation pédagogique doivent être proposés par les équipes enseignantes, détaillés et évalués avant d'être approuvés par les autorités académiques.

Les projets d'expérimentation pédagogiques sont présentés par le directeur d'école ou le chef d'établissement, sur proposition des équipes pédagogiques, et concertés au conseil d'école ou au conseil pédagogique en application des articles D. 411-2 (Rôle du conseil d'école dans la gestion des écoles maternelles et élémentaires) et R. 421-41-3 (Rôle du conseil pédagogique dans les collèges). Ces projets précisent le périmètre de l'expérimentation, sa durée, l'équipe responsable, le diagnostic initial porté sur la situation pédagogique ou éducative, les objectifs visés et les éventuels partenaires impliqués.
Le projet d'expérimentation comporte un protocole d'évaluation qui précise les indicateurs retenus pour mesurer les effets produits ainsi que les modalités de recueil des données. Le protocole d'évaluation prévoit l'élaboration de bilans réguliers et d'un rapport final.
Le projet d'expérimentation est transmis pour approbation au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie avant d'être adopté par le conseil d'école ou le conseil d'administration et annexé au projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 du code de l'éducation (Projet d'école ou d'établissement).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1403 du 18 décembre 2019art. 1 : Modification des règles sur la recherche pédagogique

En résumé. Le texte passe d’une simple classification des établissements expérimentaux à un cadre détaillé de présentation, d’évaluation et d’approbation des projets d’expérimentation pédagogique.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au vendredi 20 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. La responsabilité des établissements a été transférée des inspecteurs d'académie aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale, sous délégation du recteur d'académie.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance