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Sous-section 2

Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France

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Présidence du conseil interacadémique d'Ile-de-France

Code de l'éducation

Article R234-41

Article R234-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la représentativité des organisations syndicales pour les élections professionnelles

Résumé Les syndicats sont représentés en fonction des votes aux commissions consultatives mixtes.

Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article R. 234-39 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales, aux commissions consultatives mixtes interdépartementales et aux commissions consultatives mixtes académiques prévues par les articles R. 914-3-1, R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

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Extension des commissions et mise à jour des références légales

Résumé des changements La nouvelle version élargit les élections professionnelles en ajoutant des commissions consultatives et interdépartementales, met à jour les références légales et supprime le lien avec le décret de 1960.

Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article R. 234-39 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales, aux commissions consultatives mixtes interdépartementales et aux commissions consultatives mixtes académiques prévues par les articles R. 914-3-1, R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004

Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article R. 234-39 sont les élections aux commissions mixtes départementales et aux commissions mixtes académiques créées respectivement par les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association.