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Chapitre Ier

Dispositions communes

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Article L641-4

Détermination des certificats et diplômes des écoles technologiques et commerciales

Code de l'éducation

Article L641-3

Article L641-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour certaines écoles techniques et écoles supérieures de commerce

Résumé Certaines écoles techniques et écoles supérieures de commerce n'ont pas à respecter certaines règles.

Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur, les écoles supérieures de commerce et les écoles techniques privées reconnues de même niveau par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 335-13 à L. 335-16.

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Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur, les écoles supérieures de commerce et les écoles techniques privées reconnues de même niveau par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 335-13 à L. 335-16.